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Conditions Particulières Artiste
1/ L'Artiste garantit être libre de tout engagement qui ferait obstacle à son inscription en tant qu'Artiste Membre du site AIMM (ALL IN MY MUSIC) ainsi qu'à tous les engagements qui s'y rattachent résultant des Conditions Générales d'Utilisation ainsi que des présentes Conditions Particulières.
Dans l'hypothèse où l'Artiste s'interrogerait sur la compatibilité d'éventuels engagements antérieurs (notamment avec des producteurs et/ou éditeurs) avec lesdites Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Particulières et contrats rattachés, il s'engage à en faire état dès son inscription par email à info@allinmymusic.com, et à transmettre immédiatement tous les éléments d'information relatifs à sa situation, de manière exhaustive, à AIMM qui procèdera à l'examen de son dossier.
2/ Pour s'inscrire sur le site AIMM en tant qu'Artiste Membre, il faut avoir plus de 14 ans.
L'Artiste, ou, s'il a moins de 18 ans, ses représentants légaux, s'engagent à identifier leur état civil complet. étant précisé, s'agissant des Artistes Membres de moins de 16 ans, que, dans l'hypothèse où ils auraient réuni par l'intermédiaire du site AIMM le budget de production nécessaire à l'enregistrement d'un Album et/ou Single, la mise en production de cet Album et/ou Single serait soumise à la réglementation en vigueur (notamment autorisation auprès de la DDASS).
Toute fausse déclaration de la part d'un Artiste Membre ou de ses représentants légaux (s'agissant des Artistes Membres mineurs) sur l'Etat Civil de l'Artiste engagera leur responsabilité.
3/ L'inscription de l'Artiste, en tant qu'Artiste Membre, sur le Site AIMM, a pour objet la mise à sa disposition sur le Site d'un espace dédié à la présentation de son projet musical et à sa promotion, en vue de recueillir des votes des Internautes, ou des Parts de contribution au financement de son Album et/ou éventuel Single Optionnel (s'il l'Artiste a choisi l'option Single) par les Partenaires Membres du Site.
La mise en production de l'Album de l'Artiste Membre est déclenchée à la réunion d'un budget de 50.000 Euros.
S'il en a émis le choix, en sélectionnant "l'Option Single", l'Artiste Membre consent expressément à AIMM la possibilité de mettre en production le Single de l'Artiste, sur simple levée d'option de AIMM notifiée à l'Artiste, et à la condition toutefois que celui-ci ait réuni sur son projet musical des Parts de financements des Partenaires Internautes à hauteur d'un budget de 12.000 Euros.
Même s'il a réuni le budget Single, l'Artiste Membre peut continuer à mettre en ligne ses titres et à promouvoir son projet musical sur l'espace dédié du Site, en vue de réunir le budget complémentaire pour atteindre 50.000 Euros, et permettre la mise en production de son Album, incluant le Single.
4/ Dans l'hypothèse où l'Artiste ne cumule pas les qualités de seul auteur/compositeur/interprète, il s'engage à fournir à première demande à AIMM les identités et coordonnées de ces autres auteur(s) et/ou compositeur(s) et/ou interprète(s), désignés sous le terme "Artistes associés au Contenu Musical" ou "Artistes Associés",
L'Artiste se porte fort du consentement de ses Artistes Associés à ce que ceux-ci s'engagent individuellement à l'égard du Site AIMM dans les termes et conditions définis aux articles 5 à 11 des présentes Conditions Particulières Artiste ; en particulier, l'Artiste se porte fort de l'engagement de ses Artistes Associés à :
- signer, à première demande de AIMM, le pacte de préférence visé à l'article 8 des présentes Conditions Particulières Artiste, si l'Artiste Associé est auteur et/ou compositeur de chanson(s) interprétées par l'Artiste Membre;
- co-signer avec l'Artiste, à première demande de AIMM, le contrat d'artiste visé à l'article 9 des présentes Conditions Particulières Artiste, si l'Artiste Associé est l'un des membre(s) du Groupe de l'Artiste, et à ce titre co-artiste-interprète avec l'Artiste ,
A défaut de pouvoir obtenir à première demande le consentement écrit des Artistes Associés de l'Artiste, ou leur signature du(des) contrat(s) visés ci-dessus, AIMM pourra immédiatement suspendre la mise en ligne des contenus musicaux de l'Artiste.
Il est également précisé qu'il est interdit à l'Artiste de mettre en ligne, dans le cadre du Site AIMM, l'enregistrement d'une oeuvre musicale qui aurait déjà été enregistrée par une maison de disques.
5/ L'Artiste déclare et garantit être propriétaire et/ou cessionnaire de l'ensemble des droits d'auteur et droits voisins sur les Contenus Musicaux qu'il met en ligne sur son espace dédié dans le cadre du site web AIMM.
En mettant en ligne tout Contenu Musical sur l'espace dédié du Site AIMM, l'Artiste accorde à AIMM une licence gratuite l'autorisant à utiliser, modifier, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire et distribuer un tel contenu sur ou par le biais de son Site web AIMM, pendant toute la durée de l'inscription sur le Site qui ne pourra être inférieure à 3 mois (dite "Durée minimum de base").
Si l'Artiste obtient pendant ces 3 mois 50% du montant du budget Album, soit 25.000 Euros, la Durée minimum de base sera portée à 6 mois.
Il est précisé que cette licence gratuite peut faire l'objet d'une sous-licence afin que AIMM puisse avoir recours à des sous-traitants ou autres partenaires, des fournisseurs sans fil pour fournir les services AIMM.
L'Artiste est seul responsable du Contenu Musical mis en ligne par celui-ci, dans le cadre de l'espace dédié du Site web AIMM.
6/ Les dispositions qui précèdent s'appliqueront de lege ferenda à tous les éléments graphiques et/ou visuels et/ou audiovisuels que l'Artiste mettra en ligne pour sa propre promotion, dans le cadre de l'espace dédié du Site web AIMM.
L'Artiste déclare et garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires à cette mise en ligne et garantit AIMM contre toute prétention ou action de tout tiers, relativement à ces éléments.
7/ L'Artiste s'interdit de s'inscrire sur des sites concurrents ou de même nature pendant toute la durée de son inscription en tant qu'Artiste Membre sur le site AIMM et au minimum pendant la Durée minimum de base, telle que définie au paragraphe 5 ci-avant.
Dans tous les cas où l'Artiste sera inscrit en tant qu'Artiste Membre depuis 3 mois et plus, l'interdiction visée au paragraphe précédent sera prolongée pendant une durée additionnelle de six mois à compter de la date à laquelle il aura cessé d'être inscrit comme Artiste Membre sur le site AIMM.
8/ Pendant la durée de son inscription en tant qu'Artiste Membre du Site AIMM, ou, si elle est plus longue, pendant la Durée minimum de base, telle que définie au paragraphe 5 ci-avant, l'Artiste s'engage à signer, à première demande de AIMM, le pacte de préférence sur le modèle ci-joint, dont l'Artiste déclare expressément accepter les termes, portant sur les oeuvres interprétées par l'Artiste.
Dans l'hypothèse où la durée d'inscription de l'Artiste en tant qu'Artiste Membre du Site AIMM serait inférieure à 7 jours, délai dit de " rétractation ", celui-ci ne serait pas tenu de signer le pacte de préférence dans les conditions énoncées au paragraphe précédent.
9/ Pendant la durée de son inscription en tant qu'Artiste Membre du Site AIMM, ou, si elle est plus longue, pendant la Durée minimum de base, telle que définie au paragraphe 5 ci-avant, l'Artiste s'engage à signer, à première demande de AIMM, le contrat d'artiste dont le modèle est ci-joint, dont l'Artiste déclare expressément accepter les termes, portant sur l'enregistrement d'un éventuel Single Optionnel (si l'Artiste a opté pour une telle possibilité, et sur option de AIMM, à condition toutefois que l'Artiste recueille un financement des Partenaires Internautes d'un montant minimum de 12.000 €) ou d'un Album, incluant l'éventuel Single Optionnel (sous la condition suspensive de l'obtention d'un financement par les Internautes Partenaires via le Site AIMM d'un montant minimum de 50.000 Euros).
10/ AIMM pourra à tout moment suspendre la mise en ligne des Contenus Musicaux de l'Artiste et/ou de ses autres Contenus (visuels, graphiques et/ou audiovisuels) mis en ligne, sur simple notification par courriel de AIMM à l'Artiste, notamment en cas de non respect par l'Artiste des Conditions Générales d'Utilisation et/ou des Conditions Particulières, ou dès lors qu'il apparaîtrait que les Contenus mis en ligne (musicaux ou autres) sont de nature à porter préjudice à un tiers ; AIMM pourra également, selon les mêmes conditions et modalités, à tout moment radier l'Artiste du Site AIMM.
L'Artiste pourra à tout moment, et sur simple notification écrite, demander à AIMM sa désinscription en tant qu'Artiste Membre du Site AIMM : A défaut d'être demandée par l'Artiste dans le délai de rétractation visé au paragraphe 8, les Contenus qu'il aura mis en ligne pourront être maintenus en ligne pendant la Durée minimum de base, telle que définie au paragraphe 5 ci-avant.
Dans tous les cas, l'Artiste restera tenu des engagements résultant des paragraphes 7, 8 et 9 ci-dessus.
11/ Les présentes Conditions Particulières sont régies, interprétées et appliquées conformément au Droit français, les tribunaux français étant seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.
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