CONTRAT D'ARTISTE

ENTRE :

Mademoiselle / Madame / Monsieur ________,
Né(e) le_______, de nationalité________
Demeurant ________________________,

Pour les mineurs : EN PRESENCE DE :
Madame / Monsieur _______,
Né(e) le _________, de nationalité_________,
Demeurant_______________________,
Représentants légaux de __________(en qualité de mère/père/tuteur)

ci après dénommé(e) "l'ARTISTE",
d'une part,

ET :

ALL IN MY MUSIC, SARL au capital de 49.967 euros, dont le siège social est situé WTC2 120 route des Macarons 06560 VALBONNE - SOPHIA ANTIPOLIS représentée par sa gérante, Madame Béatrice BENHAMOU épouse MARTINI

ci après dénommée le "LA SOCIETE",
d'autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

1. l'ARTISTE est inscrit sur le Site AIMM en qualité d'Artiste Membre, et a souscrit à ce titre aux Conditions Générales d'utilisation du Site et aux Conditions Particulières Artiste, qu'il déclare accepter en toutes leurs dispositions.

2. L'inscription de l'ARTISTE au Site AIMM en qualité d'Artiste Membre a pour objet de lui permettre de présenter et promouvoir son projet musical sur un espace dédié dudit Site, en vue de recueillir des votes des Internautes ou des Parts de contribution au financement de son Album et/ou éventuel Single Optionnel (si l'ARTISTE a choisi l'option Single), par les Partenaires Membres du Site.

3. Le présent contrat, signé sous condition suspensive de la réunion du budget Album prévu dans les Conditions Particulières Artiste du Site AIMM, a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles LA SOCIETE produira et exploitera l'enregistrement exclusif des interprétations de l'ARTISTE.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - ENTREE EN VIGUEUR ET CONDITION SUSPENSIVE

1.1 Le présent contrat est conclu sous la condition suspensive de l'obtention, pour le projet musical présenté par l'ARTISTE à titre exclusif sur le Site AIMM, d'un montant cumulé de Parts de contribution au financement de ce projet musical, par les Partenaires Membres inscrits sur ledit Site, de 70.000 € (soixante dix mille euros), correspondant au "budget Album" (ci-après désignée "Condition suspensive 1")

1.2. L'option figurant en annexe 1 des présentes, engagement autonome concédé contractuellement à LA SOCIETE par tout ARTISTE qui aura sélectionné le choix "Option Single" lors de son inscription en tant qu'Artiste Membre sur le Site AIMM, ne prendra effet au profit de LA SOCIETE que sous la condition suspensive de l'obtention, pour le projet musical présenté par l'ARTISTE sur le Site AIMM, d'un montant cumulé de Parts de contribution au financement de ce projet musical de 15.000 € (quinze mille euros), correspondant au "budget Single" (Ci-après désignée "Condition suspensive 2").

1.3 A défaut de réalisation de l'une des conditions suspensives susvisées pendant la durée de l'inscription de l'ARTISTE en tant qu'Artiste Membre sur le Site AIMM, ou, si elle est plus longue, pendant la Durée minimum de Base telle que définie au paragraphe 5 des Conditions Particulières Artiste dudit Site AIMM, que l'ARTISTE déclare connaître et accepter, le présent contrat ou, selon le cas, l'option figurant en annexe 1 dudit contrat sera(seront) réputé(s) n'avoir jamais existé entre les parties.

Dans le cas de la réalisation de l'une des conditions suspensives susvisées, le présent contrat, ou, selon le cas, l'Option figurant en annexe 1 dudit contrat, entrera(ont) en vigueur le jour de la réalisation de la condition suspensive considérée.

ARTICLE 2 - OBJET

LA SOCIETE engage à titre exclusif, l'ARTISTE, qui l'accepte, en vue d'enregistrer ses interprétations pour la réalisation :

- En cas de réalisation de la Condition suspensive 1 : d'un Album Inédit Studio (ci-après désigné " l'Album ferme ") ;
- En cas de réalisation de la Condition suspensive 2, et sur option de LA SOCIETE, selon les modalités visées dans l'Annexe 1 du présent contrat : d'un Single Inédit Studio (ci-après désigné " le Single Optionnel " ;

Il est précisé que dans l'hypothèse où LA SOCIETE aurait levé l'option pour la mise en production du Single Optionnel, d'une première part, et où, d'une deuxième part, la Condition suspensive 1 se réaliserait postérieurement, l'Album Inédit Studio qui serait alors mis en production incluerait le Single Optionnel Inédit objet de la levée d'option de LA SOCIETE.

ARTICLE 3 - DEFINITIONS

Pour l'application du présent contrat, les parties conviennent des définitions suivantes :

1. Par " support phonographique ", il convient d'entendre tout support matériel permettant la fixation et/ou la reproduction du son, quel qu'en soit le procédé d'enregistrement connu ou inconnu à ce jour, quelle que soit la nature du support et notamment disques et bandes magnétiques, qu'ils soient basés sur des procédés mécaniques, magnétiques, acoustiques, numériques, optiques, ou autres, et quelle qu'en soit la destination.

2. Par " support vidéographique ", il convient d'entendre tout support matériel permettant la fixation et/ou la reproduction de toute séquence synchronisée d'images et de sons, quel qu'en soit le procédé d'enregistrement connu ou inconnu à ce jour, quelle que soit la nature du support (et notamment vidéodisque, vidéocassette, pellicule optique ou magnétique, compact disc vidéo, bande ou fil magnétique, etc...) et quelle qu'en soit la destination.

3. Par " enregistrement ", il convient d'entendre la première fixation sur bande master ou matrice de tout phonogramme, vidéogramme ou programme multimédia.

4. Par " phonogramme " ou " titre ", il convient d'entendre toute fixation exclusivement sonore des sons provenant de l'exécution instrumentale et/ou de l'interprétation vocale de toute oeuvre musicale avec ou sans paroles, quels qu'en soient le procédé d'enregistrement et la destination, sur support original audio dit " Bande Master ".

5. Par " vidéogramme ", il convient d'entendre toute fixation de séquences d'images sonorisées ou non quels qu'en soient le procédé d'enregistrement et la destination, sur support original audiovisuel dit " Master Vidéo ".

6. Par " phonogramme inédit " ou " titre inédit ", il convient d'entendre toute fixation exclusivement sonore des sons provenant de l'exécution instrumentale et/ou de l'interprétation vocale par l'ARTISTE de toute " oeuvre musicale avec ou sans paroles inédite ".

Par " oeuvre musicale avec ou sans paroles inédites", il convient d'entendre toute oeuvre musicale n'ayant jamais fait l'objet, antérieurement à l'enregistrement réalisé en exécution des présentes, d'une quelconque publication phonographique.

Par " album inédit " (respectivement, " single inédit "), il convient d'entendre un album (respectivement un single) composé uniquement de titres inédits interprétés par l'ARTISTE.

7. Par " vidéomusique " ou " vidéoclip ", il convient d'entendre un vidéogramme quel qu'en soit le type et/ou la durée sonorisé par un phonogramme ou un extrait de celui-ci.

8. Par " Album (LP) ", les parties conviennent d'entendre un programme comprenant un minimum de 10 (dix) phonogrammes, et ce pour une durée d'enregistrement totale ne pouvant être inférieure à 40 (quarante) minutes de musique.

9. Par " Single (SP) ", les parties conviennent d'entendre un programme comprenant de 1 (un) à 2 (deux) phonogrammes, d'une durée minimum par titre de 3 (trois) minutes de musique.

10. Par " date de sortie commerciale ", il convient d'entendre la date de mise en vente au public soit sous forme dématérialisée par réseaux Internet, soit sous forme de supports phonographiques ou vidéographiques reproduisant les enregistrements objet des présentes.

11. Par " Mise à la disposition du public ", il convient d'entendre toutes modalités de distribution par la vente, l'échange ou le louage y compris toute forme de distribution par réseaux numériques de données, des phonogrammes ou vidéogrammes mettant en oeuvre le droit d'autorisation préalable de LA SOCIETE en sa qualité de producteur au sens des articles L 213-1 et L 215-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 4 - EXCLUSIVITE

1. l'ARTISTE, qui se déclare libre de tout engagement similaire, concède à LA SOCIETE ou à toute société qu'elle pourrait se substituer dans l'exécution des présentes, ainsi qu'à tout successeur dans son commerce, l'exclusivité de la fixation de ses interprétations, de la reproduction sur tous supports, et notamment sur supports phonographiques, vidéographiques ou multimédia par tout procédé connu ou actuellement inconnu, de la communication au public et la mise à disposition du public par tous moyens, de ses enregistrements audio et/ou audiovisuels d'oeuvres musicales avec paroles interprétées en toutes langues et/ou sans paroles, pour le monde entier.

Pendant toute la durée d'exclusivité du présent contrat telle que définie à l'article 5 §2 ci-après, l'ARTISTE s'interdit formellement et irrévocablement de procéder à des enregistrements d'oeuvres musicales pour toute autre personne physique ou morale que ce soit sous son nom, son nom d'Artiste, un pseudonyme, anonymement ou en Groupe, sans l'agrément préalable écrit de LA SOCIETE.

2. En outre, l'ARTISTE, pour autant qu'il en ait connaissance, s'engage à ne pas autoriser et ne pas tolérer pendant la durée de l'exclusivité visée en article 5 §2 ci-dessous que ses interprétations d'oeuvres musicales soient fixées, en vue de leur communication au public par tous moyens et/ou de leur reproduction sur tous supports et notamment sur supports phonographiques ou vidéographiques à partir de ses prestations publiques, radiophoniques, télévisuelles, cinématographiques ou autres.

D'une manière générale, l'ARTISTE s'engage de façon irrévocable à interdire l'utilisation de tout ou partie de ses prestations quelles qu'elles soient, susceptible de porter atteinte à l'exclusivité concédée à LA SOCIETE aux termes des présentes.

ARTICLE 5 - DUREE

1. Le présent contrat est conclu et prendra effet à compter de la date de réalisation de la Condition suspensive 1 visée à l'article 1 ci-avant, pour la durée nécessaire à la réalisation par les parties des enregistrements de l'Album prévu à l'article 2 ci-avant, soit entre 12 et 18 mois à compter de la réalisation de la Condition suspensive 1 ; en cas de levée d'option par LA SOCIETE, selon les termes de l'Annexe 1 : le contrat prendra effet à compter de la levée d'option pour la durée nécessaire à la réalisation par les parties des enregistrements du Single Optionnel prévu en Annexe 1, soit entre 6 et 12 mois à compter de la levée d'option.

2. Il est expressément convenu que l'exclusivité concédée par l'ARTISTE à LA SOCIETE aux termes des présentes prendra effet à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent contrat et cessera à l'issue d'un délai de 15 (quinze) mois à compter de la date de sortie commerciale du dernier enregistrement inédit publié par LA SOCIETE en exécution des présentes.

En conséquence, l'ARTISTE ne pourra, à quelque titre que ce soit, ni autoriser, ni permettre dans les termes prévus à l'article 4 ci avant, la fixation, la reproduction, l'exploitation et la diffusion, par un tiers aux présentes, de nouveaux enregistrements de ses interprétations et/ou exécutions quelle qu'en soit la nature ou la destination, avant l'expiration de la période d'exclusivité sus-définie.

ARTICLE 6 - CESSION DE DROITS

1. l'ARTISTE cède à LA SOCIETE la pleine et entière propriété des exécutions et/ou interprétations prévues aux présentes, sans restriction ni réserve, et avec tous les droits présents et futurs s'y rattachant.

2. LA SOCIETE pourra reproduire ou faire reproduire, sous quelque forme que ce soit et notamment sur tous supports phonographiques, vidéographiques ou multimédia, au nombre d'exemplaires qu'elle jugera bon, les enregistrements de toute nature objet des présentes, qu'elle aura le droit exclusif de fabriquer ou faire fabriquer, publier ou faire publier, vendre ou faire vendre, sous telle rubrique, étiquette, marque ou label de son choix, dans le monde entier, par tous moyens et pour tout usage, communication au public (y compris radiodiffusion et télédiffusion) et mise à disposition du public, comme aussi elle pourra cesser la vente et/ou la fabrication et la reprendre selon les normes commerciales usuellement pratiquées par les industries phonographiques, vidéographiques ou multimédia.

3. Il est enfin rappelé que, nonobstant l'expiration de la période d'exclusivité définie à l'article 5.2 ci-avant, LA SOCIETE demeure propriétaire en sa qualité de producteur des biens meubles que constituent les supports originaux (Bandes Masters) des enregistrements de toute nature objet des présentes (phonogrammes, vidéogrammes et/ou programmes multimédia), et cessionnaire exclusif sans limitation de temps des droits d'exploitation sous toutes formes y afférents.

ARTICLE 7 - SEANCES D'ENREGISTREMENT

1. Le choix des oeuvres destinées à être enregistrées, de la date des séances d'enregistrement, du studio, des musiciens et choristes sera effectué par LA SOCIETE, en concertation avec l'ARTISTE, dans le cadre du budget de production.

LA SOCIETE se chargera de l'engagement et de la rémunération des musiciens de studio en vue de la réalisation des enregistrements objet des présentes.

Dans l'hypothèse où un musicien de studio refuserait de régulariser le contrat d'engagement proposé par LA SOCIETE, l'ARTISTE s'engage à ne pas faire obstacle à son remplacement.

2. l'ARTISTE s'engage à venir aux dites séances artistiquement prêt à réaliser l'enregistrement définitif, étant précisé que LA SOCIETE demeurera seule juge du résultat définitif.

3. Dans l'hypothèse où l'ARTISTE serait également auteur et/ou compositeur des oeuvres musicales enregistrées en exécution des présentes, celui-ci s'engage à n'introduire dans lesdites oeuvres aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits de tiers, et garantit LA SOCIETE contre tous recours à cet égard.

De même l'ARTISTE s'engage préalablement à tout enregistrement et dans des délais raisonnables, à informer LA SOCIETE de toute utilisation d'oeuvres et/ou d'enregistrements préexistants (dits "sample") afin que cette dernière procède auprès des ayants droit aux demandes y afférentes. Il est en outre précisé que les frais inhérents à cette procédure préalable d'autorisation sont inclus dans les budgets d'enregistrement mentionnés à l'article 7 ci-après.

Il est enfin expressément convenu qu'à défaut du respect des présentes stipulations du fait de l'ARTISTE, LA SOCIETE sera habilitée, à titre de clause pénale, à porter de plein droit au débit du compte de redevances de l'ARTISTE les sommes et indemnités de quelque nature qu'elles soient, que LA SOCIETE serait tenue de verser aux tiers ayants droit du fait desdites utilisations réalisées sans leurs accords préalables, le tout sans préjudice des actions et/ou recours que LA SOCIETE pourrait, le cas échéant, engager à l'encontre de l'ARTISTE.

Enfin, dans l'hypothèse où LA SOCIETE viendrait à verser aux dits tiers ayants droit une rémunération proportionnelle (redevance) à ce titre, il est expressément convenu que celle-ci sera déduite de la redevance versée à l'ARTISTE en vertu des présentes.

4. l'ARTISTE recevra pour chaque service d'enregistrement destiné à la réalisation de chacun des phonogrammes objet des présentes un salaire brut de 157 € (cent cinquante sept euros) par service d'enregistrement. Par "service d'enregistrement", il convient d'entendre une ou plusieurs prestation(s) d'enregistrement de l'ARTISTE nécessaire(s) pour fixer un phonogramme sur bande master. La rémunération brute ainsi versée par LA SOCIETE à l'ARTISTE au titre des séances d'enregistrement réalisées en exécution des présentes est exclusive de toute autre et comprend donc la rémunération de l'ARTISTE au titre des éventuelles séances de répétition qui pourraient avoir lieu en studio ou en tout autre lieu fixé par LA SOCIETE, et à la demande de cette dernière.

En cas de réalisation d'une nouvelle version d'un titre (version remixée, écourtée ou allongée, etc _), aucune rémunération supplémentaire ne sera due à l'ARTISTE, sauf dans le cas où celui-ci enregistrerait une nouvelle interprétation vocale.

ARTICLE 8 - BUDGETS D'ENREGISTREMENT

Sous réserve de la réalisation de la Condition suspensive 1, l'ensemble des coûts d'enregistrement de l'Album inédit objet des présentes, sera pris en charge par LA SOCIETE, et incluse dans l'enveloppe budgétaire de 70.000 (soixante dix mille) Euros, pour la production du Single, l'Edition limitée pour sa promotion auprès des Partenaires contributeurs au financement du Single, et la gestion des envois aux médias.

En cas de levée d'option par LA SOCIETE, selon les termes de l'Annexe 1, et sous réserve de la réalisation de la Condition suspensive 2 : l'ensemble des coûts d'enregistrement du Single Optionnel sera pris en charge par LA SOCIETE et incluse dans l'enveloppe budgétaire de 15.000 (quinze mille) Euros, pour la production du Single, l'Edition limitée pour sa promotion auprès des Partenaires contributeurs au financement du Single, et la gestion des envois aux médias ;

ARTICLE 9 - REDEVANCES AUDIO

1. En contrepartie des droits cédés par l'ARTISTE à LA SOCIETE, celle-ci lui versera :

33% (trente trois pour cent) des Revenus Nets encaissés par LA SOCIETE,

2. Le décompte et le paiement semestriels de la quote-part de Revenus Nets encaissés par LA SOCIETE revenant à l'ARTISTE seront effectués dans les quatre mois suivant le 30 Juin et le 31 Décembre de chaque année durant laquelle les ventes auront été réalisées.

Les sommes dues à l'ARTISTE au titre des exploitations des vidéogrammes ou programmes multimédia telles que visées à l'article 12 ci-dessous seront payées selon les mêmes modalités.

3. Les décomptes des sommes dues à l'ARTISTE en application de la présente disposition seront réputés approuvés et acceptés définitivement par l'ARTISTE à moins qu'il ne les conteste par écrit dans un délai de 36 (trente six) mois à compter de leur réception.

4. l'ARTISTE devra, sous sa pleine et entière responsabilité, informer LA SOCIETE de son statut fiscal au regard des dispositions de la Loi du 26 Juillet 1991, relative à l'assujettissement à la TVA des redevances dues en exécution du présent contrat. En cas d'assujettissement, l'ARTISTE adressera à LA SOCIETE pour chaque semestre civil et sur la base du décompte de redevances établi par cette dernière, une facture pour le montant crédité au bénéfice de l'ARTISTE faisant apparaître la TVA au taux en vigueur. Dans l'hypothèse contraire, le paiement des redevances dues à l'ARTISTE interviendra après régularisation par ce dernier d'une note de débit portant déclaration de non assujettissement à la TVA.

ARTICLE 10 - REMUNERATION EQUITABLE / COPIE PRIVEE

1. LA SOCIETE exercera les droits reconnus par les lois, conventions internationales et/ou accords collectifs interprofessionnels pour toute utilisation des phonogrammes et/ou vidéogrammes objet des présentes, autre que l'usage privé, qu'il s'agisse tant de leur communication au public (radiodiffusion, télédiffusion et câblodistribution, sonorisation de lieux publics) que de leur reproduction (copie privée sonore et audiovisuelle) et notamment ceux résultant des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

2. La rémunération due à l'ARTISTE, en sa qualité d'artiste interprète au titre des droits à rémunération tels que définis par les articles L 214-1 et suivants (Rémunération équitable) et L 311-1 et suivants (Copie privée) du Code de la Propriété Intellectuelle, lui sera versée directement par la ou les Sociétés Civiles d'Artistes-Interprètes visées à l'article L 321-1 et suivants du Code précité, sans que LA SOCIETE soit tenue à une quelconque obligation ou responsabilité à ce titre.

ARTICLE 11 - ENREGISTREMENTS AUDIOVISUELS ET MULTIMEDIA

1. Conformément aux stipulations de l'article 4, il est rappelé que LA SOCIETE est titulaire du droit exclusif de fixation, de reproduction, de mise à disposition et de communication au public par tous moyens des interprétations et/ou exécutions par l'ARTISTE de toutes oeuvres musicales avec ou sans paroles sur tous supports dont les supports vidéographiques ou multimédia, aux clauses et conditions du présent contrat.

2. Aux fins de réalisation de vidéomusiques, l'ARTISTE convient de procéder, à la demande de LA SOCIETE, aux prises de vues et/ou de son, soit au cours de séances d'enregistrement, soit au cours de concerts publics, ou dans tout autre lieu destiné à cet effet choisi d'un commun accord entre l'ARTISTE et LA SOCIETE.

3. L'ensemble des coûts afférents à la production de chaque vidéogramme (vidéomusique, vidéo live, long form) sera pris en charge par LA SOCIETE et/ou toute personne physique ou morale avec laquelle LA SOCIETE entendrait s'associer dans le cadre d'une coproduction d'images.

4. l'ARTISTE recevra pour la réalisation de chaque vidéogramme ou programme multimédia objet des présentes un salaire brut égal à celui prévu à l'article 7§4 ci-avant et exigible par service d'enregistrement. La rémunération brute versée par LA SOCIETE à l'ARTISTE, est exclusive de toute autre et comprend donc la rémunération de l'ARTISTE au titre des éventuelles séances de répétition qui pourraient avoir lieu en studio ou en tout autre lieu fixé par LA SOCIETE, à la demande de cette dernière.

ARTICLE 12 - REDEVANCES VIDEO ET MULTIMEDIA

En contrepartie des droits ainsi cédés, et dans l'hypothèse d'une exploitation commerciale des vidéogrammes objet des présentes par leur communication au public ou leur mise à disposition du public, LA SOCIETE versera à l'ARTISTE, après amortissement du Coût de production dudit vidéogramme, une redevance calculée selon les modalités et aux conditions ci-après définies :

33% (trente trois pour cent) des Revenus Nets encaissés par la Société,

Par "Coût de Production" du vidéogramme, il faut entendre en général toutes les dépenses hors taxes effectivement payées par LA SOCIETE spécifiques à la réalisation dudit vidéogramme telles que résultant du budget de production établi par LA SOCIETE et notamment le prix de cession des droits d'auteur y afférents, les coûts de préparation et de production du Master, la rémunération des techniciens, comédiens, réalisateur vidéo, les taxes (autres que la TVA) exigibles en application des textes en vigueur, sans que cette liste n'ait un quelconque caractère limitatif.

Les décomptes de redevances seront réputés approuvés et acceptés définitivement par l'ARTISTE à moins qu'il ne les conteste par écrit dans un délai de 36 (trente six) mois à compter de leur réception.

ARTICLE 13 - PROMOTION ET PUBLICITE

1. La promotion ainsi que la publicité des enregistrements objet des présentes seront effectuées par LA SOCIETE, notamment sur le Site AIMM.

2. Ainsi, LA SOCIETE pourra librement utiliser directement ou indirectement pour les besoins des différentes exploitations visées aux présentes et pour toute publicité et/ou action promotionnelle de quelque nature que ce soit, ayant un rapport avec l'objet du présent contrat, le nom de l'ARTISTE, son nom d'Artiste et les photographies et autres images représentant l'ARTISTE, ainsi que les titres des oeuvres musicales enregistrées en exécution des présentes, pour autant que l'ARTISTE soit auteur desdites oeuvres musicales, le tout aussi longtemps que LA SOCIETE exploitera les enregistrements de l'ARTISTE, étant précisé que ce dernier consent expressément à cet usage par LA SOCIETE sans restriction ni réserve.

l'ARTISTE déclare (pour autant qu'il fournisse à LA SOCIETE ces photographies et autres images), qu'il a droit à disposer des droits d'auteur y relatifs, que les droits d'auteur ont été réglés par lui, et garantit LA SOCIETE contre toutes prétentions du photographe, de l'auteur ou d'un tiers quelconque en cette matière.

l'ARTISTE s'engage à faire figurer sur toute publicité (programmes, affiches, cartes postales, etc...) relative à son activité artistique, la marque et/ou le label sous lesquels ses enregistrements sont publiés.

3. l'ARTISTE s'engage à participer à toute émission de radio et/ou de télévision ainsi qu'à toute action promotionnelle qui pourra lui être proposée par LA SOCIETE, aux fins d'assurer la promotion des enregistrements objet des présentes.

Les prestations de l'ARTISTE prévues ci-dessus ne feront l'objet d'aucune rétribution particulière, hormis celle éventuellement effectuée par l'organisme diffuseur, étant toutefois précisé que les frais de voyage et/ou de déplacement promotionnel de l'ARTISTE, préalablement agréés par LA SOCIETE, seront pris en charge par cette dernière.

ARTICLE 14 - DROITS DERIVES

l'ARTISTE autorise LA SOCIETE à utiliser ainsi qu'à exploiter et/ou faire exploiter les reproductions de ses photographies, nom, images, logo, etc... sur tout support graphique (affiches, posters, autocollants...) ou en ligne, sur tous réseaux de communication, et ce, afin de promouvoir la vente des enregistrements objet d-es présentes.

ARTICLE 15 - EXCLUSIVITE CATALOGUE

l'ARTISTE devra prévenir LA SOCIETE, si celle-ci lui demandait d'enregistrer une oeuvre qu'il (elle) aurait déjà enregistrée pour un tiers auquel il aurait concédé un droit tel que celui que l'ARTISTE concède ci-avant, et garantit LA SOCIETE contre tout recours d'un tiers à ce sujet.

l'ARTISTE s'engage à ne pas réenregistrer pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, les titres qu'il aura enregistrés pour le compte de LA SOCIETE, et ce pendant un délai de 7 (sept) ans à compter de la date d'expiration de la période d'exclusivité telle que définie à l'article 5§2 ci-avant.

En contrepartie de cet engagement, l'ARTISTE recevra le paiement annuel de la somme de 50 Euros, pendant toute la durée prévue ci-dessus.

ARTICLE 16 - ENREGISTREMENTS ILLICITES

l'ARTISTE donne mandat irrévocable et d'intérêt commun à LA SOCIETE de poursuivre, si elle le juge utile, par toutes voies de droit, tout enregistrement et/ou diffusion illicite de ses interprétations et/ou exécutions réalisés pendant la durée de l'exclusivité concédée par l'ARTISTE à LA SOCIETE, ou relevant des dispositions de l'article 14 ci-avant, et ce, même après l'expiration de la période d'exclusivité telle que définie à l'article 3.3 ci-avant.

Par " enregistrement et/ou diffusion illicites ", il convient d'entendre notamment :

- La reproduction et/ou l'exploitation à tout moment par des tiers non autorisés des phonogrammes et/ou vidéogrammes et/ou programmes multimédia de l'ARTISTE enregistrés conformément aux présentes.

- La fixation pendant la durée de l'exclusivité et/ou l'exploitation par des tiers non autorisés des prestations de l'ARTISTE (concerts publics ou privés, radio ou télédiffusés) incorporant des oeuvres musicales inédites ou non interprétées par ce dernier.

- La fixation pendant la durée de l'exclusivité dite "catalogue" (article 15) et /ou l'exploitation par des tiers non autorisés des prestations de l'ARTISTE incorporant des oeuvres musicales précédemment enregistrées par celui-ci pour le compte de LA SOCIETE.

ARTICLE 17 - DROIT DE PREFERENCE

1. l'ARTISTE devra, dans les douze mois qui suivront la période d'exclusivité prévue à l'article 5§2 ci-avant, soumettre à LA SOCIETE toutes les offres qui lui seraient faites par un tiers quelconque, et à conditions globalement équivalentes, donner la préférence à LA SOCIETE, si celle-ci en réclame le bénéfice par lettre recommandée dans les 30 (trente) jours ouvrables de la communication que l'ARTISTE fera desdites offres à LA SOCIETE.

LA SOCIETE se réserve formellement le droit de vérifier la réalité desdites offres par tous moyens judiciaires ou extra-judiciaires. A l'expiration de tout nouveau contrat conclu avec un tiers, et si le délai d'une année prévu ci-dessus n'est pas écoulé, l'ARTISTE continuera d'être tenu de communiquer à LA SOCIETE les offres qui lui seraient faites.

2. l'ARTISTE autorise, en tant que de besoin, LA SOCIETE à porter à la connaissance de tout tiers, si elle le juge utile, l'existence de la présente convention, et spécialement les dispositions de celle-ci faisant l'objet du présent article.

ARTICLE 18 - MODIFICATION DE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE

Le présent contrat continuera à produire tous ses effets, nonobstant d'éventuelles modifications susceptibles d'intervenir au cours de son exécution, dans la forme juridique et/ou la personnalité morale de LA SOCIETE. Ainsi, et notamment en cas de cession, d'absorption, ou de fusion, la personne morale qui pourra se trouver aux droits de LA SOCIETE, sera substituée aux bénéfices et charges résultant des présentes et sera, en conséquence, garante de son exécution, pour la période restant à courir.

ARTICLE 19 - PRELEVEMENT DES COTISATIONS SOCIALES

Il est expressément précisé que conformément à la législation en vigueur, tous règlements dus en vertu des présentes seront assujettis au prélèvement de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et du Remboursement de la Dette Sociale (RDS).

Il en sera de même pour toutes autres cotisations sociales et/ou prélèvements fiscaux dont serait redevable LA SOCIETE à titre de précompte de l'ARTISTE en vertu de la réglementation applicable lors du paiement des sommes dues à l'ARTISTE.

ARTICLE 20 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du présent contrat, et notamment pour le paiement des redevances et/ou toute notification prévue aux présentes (incluant en particulier l'envoi des états de redevances de l'ARTISTE conformément aux dispositions de l'article 8.14 ci-avant), les parties font élection de domicile

Pour l'ARTISTE : A l'adresse en-tête des présentes
Pour LA SOCIETE : A l'adresse en-tête des présentes
l'ARTISTE s'engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, tout changement de domicile susceptible d'intervenir au cours de l'exécution des présentes.

ARTICLE 21 - DECLARATIONS DE l'ARTISTE

l'ARTISTE déclare avoir pris connaissance des Conditions Particulières auxquelles il a souscrit lors de son inscription sur le Site AIMM et declare en accepter toutes les dispositions qui font partie intégrante de l'accord des parties.

ARTICLE 22 - DISPOSITIONS GENERALES

1. Le présent contrat complété par les Conditions Générales et Conditions particulières auxquelles l'ARTISTE a souscrit lors de son inscription sur le Site AIMM expriment l'intégralité des accords et conventions intervenus entre les parties.

En cas de divergences d'interprétation ou de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, d'une part, et, d'autre part, les dispositions du présent contrat, il est expressément convenu que les dispositions du présent contrat prévaudront.

2. Par ailleurs, les contrats signés par l'ARTISTE et LA SOCIETE en application des Conditions Particulières auxquelles l'ARTISTE a souscrit lors de son inscription sur le site AIMM sont indépendants les uns des autres.

En conséquence, la résiliation ou la nullité partielle ou totale, pour quelque cause que ce soit de l'un des contrats signés par l'ARTISTE et LA SOCIETE, ne pourra entraîner la résiliation ou la nullité totale ou partielle de l'autre contrat.

ARTICLE 23 - CONTESTATION / LOIS APPLICABLES

Pour l'établissement et l'application de la présente convention, les parties reconnaissent se placer sous l'empire de la Loi française.

En cas de contestation et/ou de difficulté nées de l'interprétation et/ou l'exécution des présentes, les parties, à défaut d'accord amiable, font attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de PARIS.

Fait à Paris, le
En deux exemplaires originaux.

l'ARTISTE

LA SOCIETE

ANNEXE 1 OPTION SINGLE
(APPLICABLE A TOUT ARTISTE QUI AURA SELECTIONNE L'OPTION SINGLE)

ENTRE :

Mademoiselle / Madame / Monsieur ________.,
Né(e) le_______.., de nationalité________
Demeurant ________________________..,
Pour les mineurs : EN PRESENCE DE :
Madame / Monsieur _______..,
Né(e) le _________, de nationalité_________..,
Demeurant_______________________,
Représentants légaux de __________..(en qualité de mère/père/tuteur ..)

ci après dénommé(e) "l'ARTISTE",
d'une part,

ET :

ALL IN MY MUSIC, SARL au capital de 3.000 euros, dont le siège social est situé WTC2 120 route des Macarons 06560 VALBONNE - SOPHIA ANTIPOLIS représentée par sa gérante, Madame Béatrice BENHAMOU épouse MARTINI

ci après dénommée le "LA SOCIETE",
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Sous la condition suspensive 2 visée à l'article 1.2 du contrat dont la présente option constitue l'annexe, et auquel les parties se réfèrent expressément, l'ARTISTE consent expressément à titre exclusif à LA SOCIETE une option de contrat aux fins de procéder à l'enregistrement et à l'exploitation de 1 (un) Single inédit au sens de l'article 3 §9 et §16 dudit contrat, interprété par l'ARTISTE, dénommé "Single Optionnel" ou "SP Optionnel".

Dans l'hypothèse où LA SOCIETE entendrait exercer cette option, il lui suffira de notifier à l'ARTISTE sa levée d'option par tous moyens, pendant la durée de l'inscription de l'ARTISTE en tant qu'Artiste Membre sur le Site AIMM, ou, si elle est plus longue, pendant la Durée minimum de base, telle que définie au paragraphe 5 des Conditions Particulière Artiste dudit Site AIMM, que l'ARTISTE déclare connaître et accepter.

2. Dans l'hypothèse d'une levée d'option, conformément aux dispositions du paragraphe 1 ci-avant, le contrat entre l'ARTISTE et le PRODUCTEUR prendra effet à la date de levée d'option, pour la durée nécessaire à la réalisation par les parties des enregistrements du Single, soit entre 6 et 12 mois à compter de la levée d'option.

L'ensemble des coûts d'enregistrement du Single Optionnel sera pris en charge par LA SOCIETE, sous réserve de la réalisation de la Condition suspensive 2, et incluse dans l'enveloppe budgétaire de 15.000 (quinze mille) Euros, pour la production du Single, l'Edition limitée pour sa promotion auprès des Partenaires contributeurs au financement du Single, et la gestion des envois aux médias ;

3. Toutes les autres dispositions non contraires aux présentes du contrat dont la présente option constitue l'annexe seront applicables entre les parties.

Fait à Paris, le
En deux exemplaires originaux.

l'ARTISTE

LA SOCIETE